Quand un commissaire aux comptes devient-il obligatoire ?
Depuis la loi Pacte, et après le relèvement des seuils par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Dans les groupes, la société qui en contrôle d'autres est tenue de nommer un commissaire aux comptes si l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse ces mêmes seuils, et les filiales dites significatives relèvent de seuils réduits : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d'affaires, 25 salariés. Le mandat court sur six exercices ; une petite entreprise peut opter pour l'audit légal allégé sur trois exercices (ALPE). Notre simulateur consolidation et CAC de groupe teste votre situation en deux minutes.
Les missions que nous menons
Audit légal : certification annuelle des comptes, avec une approche par les risques adaptée à la taille de l'entreprise, des travaux planifiés pour déranger le moins possible vos équipes, et une restitution qui vous sert vraiment, au lieu d'un rapport que personne ne lit.
Commissariat aux apports : lors d'un apport en nature à la constitution ou en cours de vie sociale (apport de titres, de fonds, d'immeuble), un commissaire indépendant apprécie la valeur des apports. C'est le passage obligé de nombreuses opérations de structuration, notamment les apports de titres à une holding.
Commissariat à la transformation : le passage en société par actions (SARL vers SAS, par exemple) exige un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Une étape courte mais indispensable, que nous traitons dans des délais compatibles avec vos calendriers d'opération.
Audit contractuel et d'acquisition : en dehors de toute obligation légale, faire auditer une cible avant de l'acheter, ou ses propres comptes avant une levée ou une cession, c'est acheter de la certitude. Périmètre et profondeur définis ensemble, conclusions écrites et exploitables.
Expertise et audit sous le même toit, sans mélange des genres
La déontologie interdit d'être expert-comptable et commissaire aux comptes de la même entité, et nous l'appliquons strictement. Mais avoir les deux métiers dans la même maison change la qualité des deux : nos audits comprennent la mécanique comptable de l'intérieur, et notre expertise anticipe ce qu'un auditeur regardera.
Un dirigeant qui structure une holding trouvera dans notre article sur l'OBO le contexte des commissariats aux apports, et notre simulateur de plus-value pour chiffrer l'opération.
Questions fréquentes
Commissariat aux comptes : vos questions.
Ma société dépasse les seuils : que se passe-t-il si je ne nomme pas de commissaire aux comptes ?
La nomination devient obligatoire dès que deux des trois seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés) sont franchis, seuils relevés par le décret du 28 février 2024. Ne pas nommer expose les dirigeants à des sanctions et fragilise les décisions d'assemblée. Le bon réflexe : anticiper la nomination dès que les seuils approchent.
Combien coûte un audit légal ?
Les honoraires dépendent du volume de travaux, donc de la taille et de la complexité de l'entreprise : ils se chiffrent après un échange sur votre dossier, dans une lettre de mission dédiée. Un forfait annuel, et le droit d'appeler autant que nécessaire : les décisions se prennent en amont, pas au bilan.
Pouvez-vous être notre expert-comptable et notre commissaire aux comptes ?
Non, jamais pour la même entité : l'indépendance du commissaire aux comptes l'interdit, et c'est une bonne règle. En revanche, nous pouvons être l'un ou l'autre, et intervenir en audit sur une société dont l'expertise est tenue par un confrère.
Un commissariat aux apports prend combien de temps ?
Cela dépend de la nature des apports et de la qualité du dossier de valorisation. Préparé en amont avec des éléments solides, le calendrier s'insère dans celui de votre opération : parlons-en dès que la structuration se dessine, pas la veille de l'assemblée.
