66 définitions
A
Acompte d’impôt sur les sociétés
Versement anticipé de l’impôt sur les sociétés, payé en quatre fois le 15 du 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour une clôture au 31 décembre). Les entreprises dont l’impôt est inférieur à 3 000 € en sont dispensées, de même que le premier exercice.
Amortissement
Constatation comptable de la dépréciation d’un bien utilisé durablement (matériel, véhicule, logiciel, immeuble hors terrain) : son coût est réparti sur sa durée d’utilisation au lieu d’être déduit en une seule fois. Un four à 18 000 € amorti sur cinq ans pèse 3 600 € par an sur le résultat.
Approbation des comptes
Décision des associés, réunis en assemblée générale ordinaire ou consultés par écrit, qui valide les comptes annuels et décide de l’affectation du résultat. Elle intervient dans les six mois de la clôture, et les comptes sont ensuite déposés au greffe.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Réunion annuelle des associés qui approuve les comptes, affecte le résultat (réserves, report à nouveau, dividendes) et se prononce sur les conventions réglementées. Dans une société à associé unique, elle prend la forme d’une décision de l’associé unique.
Attestation de vigilance
Document délivré par l’URSSAF prouvant qu’une entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations. Un donneur d’ordre doit l’obtenir de son sous-traitant pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes et la renouveler tous les six mois, sous peine d’être solidairement responsable des dettes sociales.
Autoliquidation
Mécanisme par lequel c’est le client, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA. Il s’applique notamment à la sous-traitance de travaux de bâtiment, aux achats de biens auprès d’entreprises européennes et à de nombreuses prestations de services entre professionnels.
Avis de vérification
Courrier qui annonce un contrôle fiscal sur place (vérification de comptabilité). Il précise les impôts et la période contrôlés et rappelle le droit de se faire assister d’un conseil. Le délai entre sa réception et la première intervention sert à préparer le dossier.
B
Balance générale
Tableau qui reprend, pour chaque compte de la comptabilité, le total des débits, des crédits et le solde. C’est le document de travail de base de la révision et du bilan.
Bénéficiaire effectif
Personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui la contrôle par d’autres moyens. Son identification est une obligation du cabinet au titre de la lutte contre le blanchiment, et elle est déclarée au registre des bénéficiaires effectifs.
BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Catégorie de revenus des activités commerciales, artisanales et industrielles exercées en nom propre ou en société de personnes. Au régime réel, le résultat se déclare sur la liasse 2031 ; au régime micro, un abattement forfaitaire s’applique au chiffre d’affaires.
Bilan
Photographie du patrimoine de l’entreprise à la date de clôture : à l’actif, ce qu’elle possède (immobilisations, stocks, créances, trésorerie) ; au passif, comment c’est financé (capitaux propres, dettes). Par extension, le mot désigne l’ensemble des comptes annuels.
BNC (bénéfices non commerciaux)
Catégorie de revenus des professions libérales et des titulaires de charges et offices. En déclaration contrôlée, le résultat est déclaré sur la 2035 ; sous le régime micro-BNC, applicable jusqu’à 83 600 € de recettes, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué.
C
CA3 et CA12
Formulaires de déclaration de TVA. La CA3 est mensuelle (ou trimestrielle pour les petits montants) au régime réel normal ; la CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, complétée de deux acomptes en juillet et en décembre.
Capitaux propres
Ressources qui appartiennent aux associés : capital, réserves, report à nouveau et résultat de l’exercice. Lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la poursuite de l’activité.
Clôture de l’exercice
Date à laquelle s’arrête l’exercice comptable et à laquelle les comptes annuels sont établis. Le 31 décembre est la plus fréquente, mais toute date peut être choisie dans les statuts, ce qui permet de caler l’arrêté des comptes sur la saisonnalité de l’activité.
Commissaire aux apports
Professionnel chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés en nature à une société (fonds de commerce, titres, matériel). Son intervention peut être écartée dans les SARL et SAS lorsque aucun apport ne dépasse 30 000 € et que leur total n’excède pas la moitié du capital.
Commissaire aux comptes
Auditeur légal qui certifie la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Sa nomination est obligatoire au-delà de deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés, ainsi que dans certaines associations et opérations.
Audit légal : seuils et déroulement · Commissaire aux comptes
Compte courant d’associé
Somme qu’un associé laisse à la disposition de sa société, en plus de son apport en capital. Il peut être rémunéré dans certaines limites. À l’inverse, un compte courant débiteur, où l’associé doit de l’argent à la société, est en principe interdit pour les associés personnes physiques des SARL et des sociétés anonymes.
Compte de résultat
Document qui récapitule les produits et les charges de l’exercice et fait apparaître le bénéfice ou la perte. Il raconte l’activité de l’année, quand le bilan photographie la situation à sa clôture.
Comptes annuels
Ensemble formé par le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Dans les sociétés commerciales, ils sont approuvés par les associés puis déposés au greffe dans le mois de l’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique) ; les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Contrôle URSSAF
Vérification par l’URSSAF de l’application de la législation sociale : assiette des cotisations, avantages en nature, frais professionnels, exonérations. Il est en principe précédé d’un avis de contrôle et se conclut par une lettre d’observations ouvrant un délai de réponse.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Impôt local dû par les entreprises, calculé sur la valeur locative des locaux, avec une base minimum votée par chaque commune. L’année de création est exonérée, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre ; le solde se paie au 15 décembre.
Crédit de TVA
Situation dans laquelle la TVA déductible sur les achats dépasse la TVA collectée sur les ventes. Il peut être reporté ou faire l’objet d’une demande de remboursement, mensuelle à partir de 760 € ou annuelle à partir de 150 €.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Avantage fiscal égal à 30 % des dépenses de recherche éligibles, jusqu’à 100 M€ de dépenses, imputable sur l’impôt sur les sociétés et remboursable sous conditions. Il exige une documentation technique et financière tenue au fil de l’année.
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt local dû au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires. La déclaration 1330-CVAE est obligatoire dès 152 500 €. Sa suppression progressive a été programmée puis reportée à plusieurs reprises.
D
DAS2
Déclaration des honoraires, commissions, courtages et vacations versés à des tiers lorsqu’ils dépassent 1 200 € par an et par bénéficiaire. L’omission est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 50 % des sommes non déclarées.
Démembrement de propriété
Division de la propriété d’un bien entre l’usufruit (le droit d’en user et d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit d’en disposer). Très utilisé pour transmettre un patrimoine immobilier ou des titres en réduisant l’assiette des droits.
Dividendes
Part du bénéfice distribuée aux associés après approbation des comptes. En 2026, ils sont soumis à la flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Dans une SARL, une fraction peut être soumise aux cotisations sociales du gérant majoritaire.
DSN (déclaration sociale nominative)
Déclaration mensuelle unique qui transmet les données de paie aux organismes sociaux. Elle est due le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus qui versent la paie dans le mois travaillé, le 15 pour les autres.
E
E-reporting
Transmission à l’administration, via une plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) et des données de paiement des prestations de services. Il suit le calendrier de la facturation électronique.
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : une SARL à associé unique. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés, et la société est à l’impôt sur le revenu par défaut, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés.
Exercice comptable
Période, en principe de douze mois, au terme de laquelle l’entreprise établit ses comptes. Le premier exercice peut être plus court ou plus long, dans les limites prévues par les statuts.
Expert-comptable
Professionnel inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, seul habilité à tenir, réviser et présenter les comptes des entreprises pour le compte d’autrui. Ses missions sont encadrées par une lettre de mission et par les normes et la déontologie de la profession.
F
Facturation électronique
Obligation d’émettre et de recevoir les factures entre entreprises sous forme de fichiers structurés (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission le devient pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
FEC (fichier des écritures comptables)
Fichier normalisé contenant toutes les écritures comptables d’un exercice, à remettre à l’administration dès le début d’un contrôle fiscal. Son absence ou sa non-conformité est sanctionnée par une amende de 5 000 €, ou de 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé, appliquée une seule fois par contrôle (article 1729 D du CGI).
Flat tax (prélèvement forfaitaire unique)
Imposition forfaitaire des revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières. Elle est de 31,4 % depuis 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré de 41 250 €) et 85 000 € pour les ventes (93 500 €). La TVA payée sur les achats n’est alors pas récupérable.
G
Grand livre
Document qui détaille, compte par compte, toutes les écritures de l’exercice. Il permet de retrouver l’origine de chaque solde de la balance.
H
Holding
Société dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Grâce au régime mère-fille, les dividendes remontés ne supportent l’impôt que sur une quote-part de 5 %, soit environ 1,25 % de frottement fiscal. Utile pour réinvestir, inutile si tout le résultat est consommé.
I
Immobilisation
Bien destiné à rester durablement dans l’entreprise : matériel, véhicule, local, fonds de commerce, logiciel. Il est inscrit à l’actif du bilan et, sauf exception, amorti sur sa durée d’utilisation.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt dû sur le bénéfice des sociétés. Le taux normal est de 25 % ; un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Intégration fiscale
Régime qui permet à une société mère détenant au moins 95 % de ses filiales de payer un impôt unique sur le résultat d’ensemble du groupe, en compensant les bénéfices des unes avec les pertes des autres.
J
Jeune entreprise innovante (JEI)
Statut des PME récentes qui consacrent une part significative de leurs charges à la recherche. Il ouvre droit, sous conditions, à des exonérations de cotisations patronales sur les salaires du personnel de recherche.
K
Kbis
Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui atteste de l’existence juridique d’une société. Le dirigeant peut l’obtenir gratuitement auprès du service officiel ; les sites qui le font payer ne sont que des intermédiaires.
L
Lettre de mission
Contrat écrit, préalable à toute intervention de l’expert-comptable, qui définit la nature et l’étendue de la mission, les obligations de chacun, les honoraires et les conditions de résiliation. Rien ne se fait sans elle.
Liasse fiscale
Ensemble des formulaires qui déclarent le résultat à l’administration : 2065 pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés, 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC, avec leurs annexes. Pour une clôture au 31 décembre, elle est due le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
M
Micro-entreprise
Régime simplifié des entrepreneurs individuels : cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, impôt après abattement forfaitaire, comptabilité allégée. Il cesse de s’appliquer au-delà de 83 600 € de recettes pour les prestations de services et les activités libérales, et de 203 100 € pour les ventes.
O
OBO (owner buy-out)
Opération par laquelle un dirigeant vend tout ou partie de sa société à une holding qu’il contrôle, financée par emprunt. Il encaisse une partie de la valeur créée sans perdre le contrôle de son entreprise.
P
Pacte Dutreil
Dispositif qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une société transmise par donation ou succession, en échange d’engagements de conservation des titres et de direction de l’entreprise par l’un des bénéficiaires.
Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
Montant de référence qui sert au calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales. Il est de 48 060 € pour 2026, soit 4 005 € par mois.
Plateforme agréée
Opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et les données d’e-reporting pour le compte des entreprises. Appelée auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Plus-value de cession
Gain réalisé lors de la vente d’un bien ou de titres, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son imposition dépend de la nature du bien, de la durée de détention et du régime fiscal du vendeur.
Proposition de rectification
Courrier par lequel l’administration notifie, après un contrôle, les redressements qu’elle envisage. Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours sur simple demande.
Provision
Charge comptabilisée à la clôture pour un risque ou une perte probable dont le montant ou l’échéance reste incertain : litige, créance douteuse, dépréciation de stock. Elle traduit la prudence des comptes.
R
Rapprochement bancaire
Contrôle qui compare le solde du compte bancaire en comptabilité avec celui du relevé de la banque et explique chaque écart. C’est le premier test de fiabilité d’une comptabilité.
Réduction générale dégressive unique (RGDU)
Allègement de cotisations patronales en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui remplace la réduction générale et les baisses de taux maladie et allocations familiales. Il est dégressif et s’applique jusqu’à trois fois le SMIC.
Coût réel d’une embauche · Coût d’un salariéRupture conventionnelle
Régime réel (simplifié ou normal)
Régimes d’imposition dans lesquels le résultat est déterminé à partir des recettes et des charges réelles, avec une comptabilité complète. Le réel simplifié allège les obligations de TVA (déclaration annuelle et deux acomptes), le réel normal impose des déclarations mensuelles.
Rescrit fiscal
Prise de position formelle de l’administration sur la situation précise d’un contribuable, qui lui demande comment la loi s’applique à son cas. La réponse engage l’administration tant que la situation décrite et la loi ne changent pas.
Rupture conventionnelle
Mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, homologué par l’administration. L’indemnité versée supporte une contribution patronale spécifique de 40 % depuis 2026.
S
SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle. Son président relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) lorsqu’il est rémunéré, et la société est à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu.
SCI (société civile immobilière)
Société qui détient et gère un patrimoine immobilier. Elle relève par défaut de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers), avec une option possible et irrévocable pour l’impôt sur les sociétés. La location meublée habituelle la fait basculer à l’impôt sur les sociétés.
SIREN et SIRET
Le SIREN, à neuf chiffres, identifie l’entreprise ; le SIRET, à quatorze chiffres, identifie chacun de ses établissements. Le SIREN du client devient une mention obligatoire des factures avec la facturation électronique.
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires, à la date de mise à jour de cette page.
T
Taxation d’office
Procédure par laquelle l’administration fixe elle-même la base d’imposition d’une entreprise qui n’a pas déposé ses déclarations malgré une mise en demeure. La charge de la preuve s’inverse : c’est au contribuable de démontrer l’exagération.
TVA intracommunautaire (numéro)
Identifiant fiscal européen d’une entreprise, composé en France de FR, d’une clé à deux chiffres et du SIREN. Il doit figurer sur les factures entre entreprises de l’Union, et celui des clients se vérifie dans la base européenne VIES.
TVA sur la marge
Régime dans lequel la TVA est calculée sur la seule marge (prix de vente moins prix d’achat) et non sur le prix total. Il concerne notamment les biens d’occasion, les œuvres d’art et certaines opérations immobilières des marchands de biens.
