Les seuils qui déclenchent l'obligation
Une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice. Ces montants ont été relevés d'environ 25 % par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : les chiffres de 4 M€ et 8 M€, encore très répandus sur internet, sont périmés.
| Critère | Seuil en vigueur |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Deux critères franchis suffisent : une société réalisant 12 M€ de chiffre d'affaires avec 8 salariés et 2 M€ de bilan n'est pas concernée, alors qu'une société à 11 M€ de chiffre d'affaires, 6 M€ de bilan et 20 salariés l'est.
Le cas des groupes, souvent oublié
Une société qui en contrôle d'autres doit désigner un commissaire aux comptes si l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse ces mêmes seuils, même si elle ne les dépasse pas seule. Les filiales significatives de cet ensemble relèvent alors de seuils réduits : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d'affaires et 25 salariés. Notre simulateur consolidation et CAC de groupe teste votre situation en deux minutes.
Mandat de six ans, ou audit allégé de trois ans
Le mandat de droit commun court sur six exercices. Il ne se résilie pas librement : une révocation suppose une faute ou un empêchement, constatés en justice. C'est la contrepartie de l'indépendance.
Une petite entreprise qui franchit les seuils, ou qui nomme volontairement un commissaire aux comptes, peut opter pour l'audit légal petite entreprise (ALPE) : un mandat de trois exercices, des diligences proportionnées, et un rapport complété d'observations sur les risques financiers, comptables et de gestion identifiés. Concrètement, l'ALPE coûte moins cher et apporte davantage de conseil, tout en produisant une certification opposable.
Ce que fait réellement un commissaire aux comptes
Contrairement à une idée tenace, l'auditeur ne recompte pas toutes les écritures. Il construit une approche par les risques : identification des zones où une anomalie significative est probable, puis travaux ciblés sur ces zones. Sur un exercice, cela donne classiquement :
| Phase | Contenu |
|---|---|
| Prise de connaissance et évaluation des risques | Compréhension de l'activité, du contrôle interne, des cycles sensibles |
| Intérim (souvent en cours d'exercice) | Tests de procédures, examen du contrôle interne, premiers sondages |
| Contrôle des comptes | Circularisation des tiers, inventaire, tests de validation, revue analytique |
| Travaux de fin de mission | Événements postérieurs, continuité d'exploitation, lettre d'affirmation |
| Rapports | Certification, rapport spécial sur les conventions réglementées, communication à la gouvernance |
Trois opinions sont possibles : certification sans réserve, avec réserve, ou refus de certifier. S'y ajoute, le cas échéant, la procédure d'alerte lorsque la continuité d'exploitation est compromise : ce n'est pas une sanction, c'est un mécanisme qui oblige à regarder la situation en face pendant qu'il est encore temps d'agir.
Ne pas nommer : ce que ça coûte vraiment
L'absence de désignation alors qu'elle est obligatoire expose les dirigeants à des sanctions pénales, et fragilise les décisions d'assemblée prises sans rapport du commissaire aux comptes. Au-delà du risque juridique, l'effet pratique est immédiat : une banque, un fonds ou un acquéreur qui découvre des comptes non certifiés alors qu'ils auraient dû l'être valorise ce défaut, et jamais en votre faveur.
Le bon réflexe
Surveillez les seuils dès que vous en approchez, et non l'année où vous les franchissez. La nomination se décide en assemblée, s'inscrit au registre du commerce, et le commissaire aux comptes doit pouvoir intervenir sur un exercice qu'il a suivi. Anticiper d'un exercice change tout au budget comme à la qualité des travaux.
Vous vous demandez ce que représenterait la mission ? Notre simulateur d'honoraires estime le volume d'heures à partir du barème de l'article D. 821-188 du Code de commerce, et pour la structuration de groupe, notre page commissariat aux comptes détaille l'ensemble de nos missions.
Sources : Code de commerce (Légifrance), décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relevant les seuils de désignation, service-public.gouv.fr. Article rédigé et vérifié par Ilann Assaraf, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris. Mis à jour le 31 août 2026. Les seuils et procédures évoluent : la réglementation en vigueur au jour de votre opération fait foi.
Questions fréquentes
Audit légal : les questions récurrentes.
Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes en 2026 ?
Deux des trois seuils suivants doivent être dépassés : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Ces montants résultent du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a relevé les anciens seuils de 4 M€, 8 M€ et 50 salariés issus de la loi Pacte.
Combien de temps dure un mandat de commissaire aux comptes ?
Six exercices en régime de droit commun. L'audit légal petite entreprise (ALPE) permet un mandat de trois exercices, avec des diligences proportionnées et un rapport enrichi d'observations sur les risques identifiés.
Une société peut-elle nommer un commissaire aux comptes volontairement ?
Oui, et c'est fréquent : à la demande d'une banque, d'un investisseur entrant, d'un associé minoritaire, ou avant une cession. L'ALPE est alors le format le plus adapté, sur trois exercices.
Que se passe-t-il si les seuils ne sont plus dépassés ?
L'obligation cesse dans les conditions prévues par le Code de commerce, mais le mandat en cours va normalement à son terme : un commissaire aux comptes n'est pas révocable librement, c'est le fondement de son indépendance.
Mon expert-comptable peut-il être mon commissaire aux comptes ?
Non, jamais pour la même entité : l'indépendance de l'auditeur l'interdit. Un cabinet peut en revanche exercer l'un des deux métiers pour une société et l'autre pour une société différente.
Ilann Assaraf
Expert-comptable et commissaire aux comptes, fondateur d’ELIA Expertise et Audit. Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et sur la liste des commissaires aux comptes (H2A).
