Redevance de marque : applicable ou non, combien, et quel impôt.

Le juge recherche une contrepartie réelle pour la société qui paie : une marque déposée et protégée, effectivement utilisée, portée par des moyens du concédant (communication, défense, contrôle qualité) et qui apporte quelque chose de plus que les propres marques, clientèle et réseaux de la société.

Aucun taux n’est fixé par la loi. En décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris n’a admis que 0,1 % du chiffre d’affaires pour une marque de groupe sans contrepartie démontrée. En franchise, entre entreprises indépendantes, la redevance d’exploitation se situe le plus souvent entre 2 et 10 %, mais elle rémunère aussi un savoir-faire et une assistance. Le taux d’une redevance de marque seule se fixe par une évaluation.

Perçue par une holding, elle entre dans son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 42 500 € pour une PME éligible, 25 % au-delà. Perçue par un dirigeant, elle est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, en BIC ou en BNC selon la nature de la marque, avec 18,6 % de prélèvements sociaux si l’activité est non professionnelle.

La société qui paie déduit la redevance, mais le concédant l’impose. L’effet net dépend des taux de chacun et disparaît dans un groupe intégré fiscalement. Une redevance mise en place pour le seul gain d’impôt est précisément ce que l’administration remet en cause.