Guide · Repères 2026

Chiffres clés 2026 : les taux et seuils à connaître.

SMIC, plafond de la Sécurité sociale, impôt sur les sociétés, flat tax, TVA, micro-entreprise, pénalités, facturation électronique, commissariat aux comptes : les montants en vigueur, vérifiés et reliés à nos guides et simulateurs.

Social et paie

Montants applicables aux salaires versés en 2026.

Repère2026PrécisionPour aller plus loin
SMIC horaire brut12,31 €depuis le 1er juin 2026 (12,02 € au 1er janvier)Source : info.gouv.fr · Le SMIC revalorisé le 1er juin 2026Coût d’un salarié →
SMIC mensuel brut (35 h)1 867,02 €depuis le 1er juin 2026Source : info.gouv.fr · Le SMIC revalorisé le 1er juin 2026Le coût réel d’une embauche →
Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)48 060 €soit 4 005 € par moisSource : Bpifrance Création · Plafonds de la Sécurité sociale pour 2026
Réduction générale dégressive uniquejusqu’à 3 SMICSMIC de référence gelé à 1 823,03 € pour toute l’année 2026Source : Service-public.fr · Réduction générale des cotisations patronalesSimulateur →
Contribution patronale sur rupture conventionnelle40 %de la part exonérée de cotisations, ruptures prenant fin à compter du 1er janvier 2026 (30 % auparavant)Source : CAPEB · Indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite : relèvement du tauxSimulateur →
Indemnité légale de licenciement1/4 de mois par anjusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois par année au-delàSource : Service-public.fr · Indemnité de licenciement du salarié en CDIGuide →

Impôts sur les bénéfices et revenus du capital

Taux applicables aux exercices et revenus 2026.

Repère2026PrécisionPour aller plus loin
Impôt sur les sociétés, taux réduit15 %jusqu’à 42 500 € de bénéfice, PME éligiblesSource : Service-public.fr · Impôt sur les sociétés (IS)Guide →
Impôt sur les sociétés, taux normal25 %au-delà de 42 500 €Source : Service-public.fr · Impôt sur les sociétés (IS)
Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)31,4 %12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026Source : Service-public.fr · Fiscalité : évolution du prélèvement forfaitaire uniqueSimulateur →
Régime mère-fille5 %quote-part de frais et charges réintégrée sur les dividendes reçusSource : BOFiP · BOI-IS-BASE-10-10-20 (régime mères et filiales)Guide →

TVA

Seuils et montants en vigueur en 2026.

Repère2026PrécisionPour aller plus loin
Franchise en base, ventes et hébergement85 000 €seuil majoré : 93 500 €Source : Service-public.fr · Franchise en base de TVA
Franchise en base, prestations de services37 500 €seuil majoré : 41 250 €Source : Service-public.fr · Franchise en base de TVAGuide →
Taux de TVA20 % · 10 % · 5,5 % · 2,1 %normal, intermédiaire, réduit, particulierSource : Service-public.fr · Taux de TVAGuide →
Remboursement d’un crédit de TVA760 € · 150 €minimum pour une demande mensuelle ou trimestrielle · pour une demande annuelleSource : impots.gouv.fr · Remboursement de crédit de TVAGuide →

Micro-entreprise

Seuils en vigueur en 2026, actualisés tous les trois ans.

Repère2026PrécisionPour aller plus loin
Seuil micro-BIC, ventes et hébergement203 100 €chiffre d’affaires annuel hors taxesSource : Service-public.fr · Régime fiscal de la micro-entreprise
Seuil micro-BIC services et micro-BNC83 600 €contre 77 700 € jusqu’en 2025Source : Service-public.fr · Régime fiscal de la micro-entrepriseComparateur →
Abattements forfaitaires71 % · 50 % · 34 %ventes · services BIC · BNCSource : Service-public.fr · Régime fiscal de la micro-entrepriseGuide →
Cotisations micro-sociales, libéral non réglementé25,6 %au 1er janvier 2026 (23,2 % en CIPAV)Source : Bpifrance Création · Régime applicable au micro-entrepreneur pour 2026

Retards, contrôle et sanctions

Montants issus du Code général des impôts et du livre des procédures fiscales.

Repère2026PrécisionPour aller plus loin
Intérêt de retard0,20 % par moissoit 2,4 % par an (article 1727 du CGI)Source : BOFiP · BOI-CF-INF-10-10-20 (calcul de l'intérêt de retard)Simulateur →
Majorations d’impôt10 % · 40 % · 80 %10 % pour dépôt tardif · 40 % après mise en demeure restée sans effet ou pour manquement délibéré · 80 % pour activité occulte ou manœuvres frauduleusesSource : BOFiP · BOI-CF-INF-10-20-10 (infractions relatives à l'assiette)Guide →
Retard ou défaut de paiement5 %majoration de l’article 1731 du CGI, sur toute somme non payée à l’échéance Source : BOFiP · BOI-CF-INF-10-30 (infractions relatives au recouvrement)Guide →
Fichier des écritures comptables non remis5 000 €ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé ; appliquée une seule fois par contrôle (article 1729 D du CGI)Source : BOFiP · BOI-CF-IOR-60-40-10 (remise des FEC)Guide →
Réponse à une proposition de rectification30 joursprorogeables de 30 jours sur demandeSource : DGFiP · Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (2024)Guide →

Facturation électronique

Calendrier de la réforme.

Repère2026PrécisionPour aller plus loin
Réception des factures électroniques1er septembre 2026toutes les entreprises assujetties à la TVASource : impots.gouv.fr · À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation…Diagnostic →
Émission, grandes entreprises et ETI1er septembre 2026en vigueurSource : impots.gouv.fr · À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation…Guide →
Émission, PME, TPE et micro-entreprises1er septembre 2027Source : impots.gouv.fr · À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation…
Facture non émise sous forme électronique50 € par facturedans la limite de 15 000 € par an ; 500 € par manquement à l’e-reporting, même plafond (loi de finances pour 2026)Source : Service-public.fr · Facturation électronique : les sanctions évoluent

Commissariat aux comptes

Seuils de nomination et règles d’apport.

Repère2026PrécisionPour aller plus loin
Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes2 seuils sur 35 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés (décret n° 2024-152)Source : Service-public.fr · La nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?Guide →
Association subventionnée153 000 €de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt par anSource : economie.gouv.fr · Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ?Guide →
Dispense de commissaire aux apports (SARL, SAS)30 000 €par apport en nature, et total inférieur à la moitié du capitalSource : Infogreffe · Tout savoir sur l'apport en natureGuide →
Durée du mandat6 exercices3 exercices pour l’audit légal petite entreprise (ALPE)Source : Service-public.fr · La nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?Nos missions →

Page à jour au 11 octobre 2026. Chaque valeur a été vérifiée le 11 octobre 2026 sur la source citée en regard. Références générales : Code général des impôts, livre des procédures fiscales, Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code de commerce, loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, décrets de revalorisation du SMIC, BOSS. Ces repères sont généraux : un taux ou un seuil s’apprécie toujours au regard de votre situation. Posez-nous la question.

Un premier échange de 30 minutes

Parlons de votre entreprise.

Au cabinet, par téléphone ou en visio. Sans engagement.

Prendre contact ↗

Questions fréquentes

Les réponses à vos questions.

Quel est le montant du SMIC en 2026 ?

Le SMIC horaire brut est de 12,31 € depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures. Il était de 12,02 € de l’heure au 1er janvier 2026.

Quel est le plafond de la Sécurité sociale en 2026 ?

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois.

Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?

Le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2026 ?

203 100 € de chiffre d’affaires pour les ventes et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, pour les années 2026 à 2028.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?

85 000 € pour les ventes et l’hébergement (seuil majoré 93 500 €) et 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €).

Quels sont les taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?

15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis 25 % au-delà.

Ordre des experts-comptables Paris Île-de-FranceCompagnie nationale des commissaires aux comptes
01 43 39 26 92WhatsAppPremier échange ↗
WhatsApp