Ces outils donnent des estimations indicatives. Le résultat dépend des hypothèses saisies et ne remplace pas une étude de votre dossier.
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Questions fréquentes
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles en franchise en base, pour leurs factures entre professionnels en France. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent de l’e-reporting : on ne transmet pas une facture, mais les données de la transaction.
Quelles sont les dates à retenir ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises émettent obligatoirement à compter du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée, qui en communique les données à l’administration. Le PDF envoyé par courriel ne suffira plus entre professionnels.
Que risque-t-on à ne pas être prêt ?
Une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et de 500 € par manquement à l’obligation d’e-reporting. Le risque le plus concret reste toutefois opérationnel : des factures refusées par vos clients et des encaissements retardés.
