Ces outils donnent des estimations indicatives. Le résultat dépend des hypothèses saisies et ne remplace pas une étude de votre dossier.
Agrégats cumulés du groupe (mère + toutes les entités contrôlées, sans retraitement intragroupe)
Exercice N
Exercice N-1
Filiale la plus importante (test « filiale significative »)
Sources : articles L. 230-2, D. 230-2, L. 233-16 et L. 233-17 du Code de commerce (seuils groupes 9/18/50 et 30/60/250, applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2025) ; articles du Code de commerce issus de l’ordonnance n° 2023-1142 et du décret n° 2024-152 pour la nomination du commissaire aux comptes (seuils 5 M€ / 10 M€ / 50 relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, seuils réduits 2,5 M€ / 5 M€ / 25 pour les filiales significatives). Simulation indicative : les cas particuliers (entités hors UE, comptes combinés, exclusions de périmètre, obligations propres à certaines formes) se traitent en rendez-vous. Mis à jour le 28 août 2026, barème vérifié par le cabinet.
Questions fréquentes
Consolidation : les règles, sans détour.
Quels sont les seuils de consolidation en 2026 ?
L'obligation d'établir des comptes consolidés ne vise plus que les grands groupes non cotés : ceux qui dépassent deux des trois seuils de l'article D. 230-2 du Code de commerce, soit 30 M€ de total de bilan, 60 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés, appréciés à la clôture de deux exercices consécutifs. En dessous, l'exemption de l'article L. 233-17 s'applique, sauf présence d'une entité cotée, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une entité faisant appel à la générosité du public.
Petit, moyen ou grand groupe : quelle différence ?
L'article L. 230-2 distingue trois catégories, avec les seuils fixés par l'article D. 230-2 : petit groupe en dessous de 9 M€ de bilan, 18 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés ; groupe moyen entre ces seuils et 30 / 60 / 250 ; grand groupe au-delà. Seul le grand groupe non coté est tenu de consolider.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans un groupe ?
La société qui en contrôle d'autres doit désigner un commissaire aux comptes si l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse deux des trois seuils 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT et 50 salariés, même si elle ne les dépasse pas seule. Les filiales significatives de cet ensemble relèvent alors de seuils réduits : 2,5 M€, 5 M€ et 25 salariés.
Les seuils s'apprécient-ils sur un ou deux exercices ?
Sur deux exercices consécutifs pour la consolidation, conformément au dernier alinéa de l'article D. 230-2. Un dépassement isolé ne déclenche donc pas l'obligation : c'est la persistance qui compte, et c'est précisément ce que ce simulateur vous fait tester.
