Crédit de TVA : votre argent, leurs délais.

L’essentiel

Le remboursement d’un crédit de TVA peut être demandé à partir de 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle au régime réel normal, et de 150 € pour une demande annuelle.
Un crédit de TVA non remboursé n’est jamais perdu : il s’impute sur la TVA collectée des périodes suivantes, sans limite de durée.
En instruction sur place d’un crédit de TVA, l’administration doit statuer dans les 60 jours de sa première intervention et les 4 mois de l’avis d’instruction, à défaut de quoi la demande est réputée admise.
Un remboursement de crédit de TVA obtenu après un refus de l’administration ouvre droit à des intérêts moratoires (article L. 208 du LPF), qui courent depuis la réclamation et doivent être réclamés s’ils ne sont pas versés avec le remboursement.

Qui a un crédit, et pourquoi

Le crédit de TVA naît chaque fois que la TVA déductible dépasse la TVA collectée : investissements importants, stocks constitués avant le lancement, exportations et livraisons intracommunautaires exonérées, activité au taux réduit avec des achats au taux normal, ou sous-traitance en autoliquidation dans le bâtiment. Rien d’anormal, donc : un crédit est souvent le signe d’une entreprise qui investit ou qui exporte.

Demander le remboursement : les seuils

760 €minimum pour une demande mensuelle ou trimestrielle, au régime réel normal

150 €minimum pour la demande annuelle

Reporten dessous des seuils, le crédit s’impute sur les déclarations suivantes, sans limite

La demande se fait avec la déclaration de TVA, depuis l’espace professionnel. Un crédit non remboursé n’est jamais perdu : il s’impute sur la TVA des périodes suivantes, sans limite de durée. La question n’est donc pas de le sauver, mais d’arbitrer entre attendre l’imputation et réclamer le remboursement immédiat, selon votre trésorerie.

Pourquoi certaines demandes déclenchent un contrôle

Un premier remboursement, un montant inhabituel, un secteur sensible ou une société récente : autant de profils que l’administration vérifie avant de payer. Elle dispose pour cela d’une procédure dédiée, l’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Ce n’est pas une vérification de comptabilité : elle est limitée à la demande, et elle est enfermée dans des délais stricts.

Les délais qui s’imposent à l’administration

En instruction sur place, l’administration dispose de 60 jours à compter de sa première intervention pour prendre position, et de 4 mois au plus à compter de la notification de l’avis d’instruction. Passés ces délais sans décision, la demande est réputée admise. Ces bornes sont votre meilleur levier : elles se rappellent par écrit, poliment et fermement.

Quand ça bloque : la méthode

Vérifier votre propre dossier d’abord. La plupart des blocages viennent de pièces manquantes : factures d’immobilisations, preuves d’exportation, numéros de TVA intracommunautaire des clients. Notre outil de vérification de numéro de TVA permet de contrôler vos clients européens avant de facturer en exonération.
Répondre vite et complet aux demandes de justificatifs : chaque pièce manquante rallonge l’instruction.
Rappeler les délais opposables quand ils sont dépassés, par écrit.
Réclamer les intérêts moratoires : un remboursement obtenu après un refus annulé ou hors délais ouvre droit à intérêts au profit de l’entreprise. Peu les demandent, ils sont pourtant de droit.
Saisir le juge en dernier recours : le refus de remboursement est une décision contestable devant le tribunal, après réclamation.

Le cas particulier du bâtiment

Un sous-traitant en autoliquidation facture sans TVA mais paie de la TVA sur ses achats : il est structurellement en crédit, toute sa vie. Le remboursement régulier fait alors partie du cycle normal de trésorerie, et il vaut mieux caler une demande trimestrielle systématique que de laisser courir. Voir aussi notre note sur les taux de TVA dans le bâtiment et la restauration.

Questions fréquentes

Quel montant minimum pour demander un remboursement de crédit de TVA ?

760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle au régime réel normal, 150 € pour une demande annuelle. En dessous, le crédit se reporte et s’impute sur les déclarations suivantes, sans limite de durée.

Combien de temps l’administration a-t-elle pour me rembourser ?

Sans procédure particulière, l’instruction prend en pratique quelques semaines à quelques mois. En cas d’instruction sur place, l’administration doit statuer dans les 60 jours de sa première intervention et dans les 4 mois de l’avis d’instruction ; à défaut, la demande est réputée admise.

Ma demande de remboursement peut-elle déclencher un contrôle fiscal ?

Elle peut déclencher une instruction sur place, procédure limitée à la demande de remboursement, ou motiver une vérification de comptabilité classique. Un dossier avec justificatifs complets et cohérents réduit fortement ce risque et raccourcit les délais.

Un crédit de TVA non remboursé est-il perdu ?

Non, jamais. Il s’impute indéfiniment sur la TVA collectée des périodes suivantes. Le choix entre imputation et remboursement est un arbitrage de trésorerie, pas une question de droit.

Puis-je obtenir des intérêts si le remboursement est tardif ?

Oui, des intérêts moratoires sont dus à l’entreprise lorsque le remboursement intervient après un refus annulé ou hors des délais. Ils se demandent expressément, l’administration ne les verse pas spontanément.

Article à jour au 1^er septembre 2026. Sources : article 271 du code général des impôts et son annexe II pour les conditions de remboursement, article L. 198 A du livre des procédures fiscales pour l’instruction sur place et ses délais de 60 jours et 4 mois, article L. 208 pour les intérêts moratoires. Cet article ne remplace pas l’examen de votre situation.

Ilann Assaraf

Expert-comptable et commissaire aux comptes, fondateur d’ELIA Expertise et Audit. Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et sur la liste des commissaires aux comptes (H2A).

Découvrir le cabinet · Réserver 30 minutes