TVA à 10, 5,5 ou 20 % : l’erreur qui mange la marge.

L’essentiel

Dans le bâtiment, la TVA est de 20 % par défaut, de 10 % pour l’amélioration, la transformation et l’entretien de logements achevés depuis plus de deux ans, et de 5,5 % pour la rénovation énergétique.
Le taux réduit de TVA sur travaux suppose, depuis le 16 février 2025, une mention certifiée par le client sur le devis ou la facture, qui remplace l’ancienne attestation ; à défaut, le rappel de TVA est réclamé à l’entreprise.
En restauration, la TVA est de 10 % sur place et à emporter pour consommation immédiate, de 5,5 % pour les produits conditionnés pour se conserver et de 20 % sur les boissons alcoolisées.
Le régime de la marge de l’article 297 A du CGI, propre aux biens d’occasion, œuvres d’art et objets de collection, ne s’applique jamais aux travaux ni à la restauration.

Bâtiment : trois taux, une mention à faire certifier

Le taux normal de 20 % s’applique par défaut : construction neuve, agrandissement, locaux professionnels. Le taux de 10 % couvre les travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien des logements achevés depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique et à ceux qui leur sont indissociablement liés.

La condition oubliée : l’attestation du client, qui certifie l’âge et l’usage du local, à obtenir avant la facturation et à conserver. Sans elle, le taux réduit ne tient pas, et la différence de TVA est réclamée à l’entreprise, pas au client. Sur 300 000 € de chantiers facturés à 10 % au lieu de 20 %, le rappel dépasse 27 000 €, hors intérêts et majorations.

Sous-traitance : l’autoliquidation, dans les deux sens

En sous-traitance de travaux, le sous-traitant facture sans TVA, avec la mention « autoliquidation », et le donneur d’ordre déclare lui-même la taxe. Deux erreurs symétriques coûtent cher : le sous-traitant qui facture la TVA à tort la doit au Trésor, et son client ne peut pas la déduire ; le donneur d’ordre qui oublie d’autoliquider s’expose à l’amende de 5 % des sommes non autoliquidées. Le sous-traitant structurellement en crédit de TVA lira aussi notre note sur le remboursement des crédits de TVA.

Restauration : la ventilation quotidienne

10 %vente à consommer sur place, et à emporter pour une consommation immédiate

5,5 %produits conditionnés pour se conserver, vendus à emporter

20 %toutes les boissons alcoolisées, sur place comme à emporter

La ventilation se fait à la caisse, chaque jour. Un menu à 30 € avec un verre de vin doit être décomposé entre le taux de 10 % et le taux de 20 %. Un paramétrage de caisse erroné répète la même erreur sur chaque ticket, pendant des mois ; c’est le premier chef de redressement du secteur. La caisse doit par ailleurs être certifiée, attestation de l’éditeur à l’appui : c’est la première pièce demandée en contrôle.

La TVA sur la marge, la vraie

L’expression « TVA sur marge » désigne un régime précis : celui des biens d’occasion, œuvres d’art et objets de collection achetés à des non-redevables et revendus par un assujetti. La taxe se calcule alors sur la seule marge, pas sur le prix de vente. Ce régime ne s’applique ni aux travaux ni à la restauration : l’invoquer sur un devis de chantier, cela se voit encore, et cela se redresse toujours.

Vérifier avant de facturer

Pour les clients professionnels européens, l’exonération d’une livraison intracommunautaire suppose un numéro de TVA valide, vérifié et archivé. Notre outil de calcul et de vérification de numéro de TVA fait ce contrôle en quelques secondes. Et pour mesurer ce que coûterait un rappel sur vos volumes, le simulateur de pénalités donne l’ordre de grandeur, intérêts compris.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation ?

10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique et les travaux qui lui sont indissociablement liés. La mention certifiée par le client sur le devis ou la facture, qui remplace depuis février 2025 l’attestation, conditionne le taux réduit.

Qui paie si le taux appliqué était trop bas ?

L’entreprise. Le rappel de TVA est réclamé au vendeur ou au prestataire, avec intérêt de retard et majoration éventuelle, même si le devis avait été accepté à taux réduit par le client. D’où l’importance de la mention certifiée par le client et du bon paramétrage dès le devis.

Comment fonctionne l’autoliquidation en sous-traitance ?

Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention autoliquidation ; le donneur d’ordre déclare la TVA correspondante sur sa propre déclaration, en collectée et en déductible. Le donneur d’ordre qui omet cette déclaration encourt une amende de 5 % du montant de la TVA non autoliquidée.

Quel taux pour un plat vendu à emporter ?

10 % s’il est destiné à une consommation immédiate, 5,5 % s’il est conditionné pour se conserver. Les boissons alcoolisées restent à 20 % dans tous les cas. La distinction se paramètre dans la caisse, article par article.

Qu’est-ce que la TVA sur la marge exactement ?

Un régime réservé aux biens d’occasion, œuvres d’art et objets de collection achetés auprès de non-redevables : la TVA se calcule sur la marge du revendeur, non sur le prix total. Il ne s’applique jamais aux travaux ni à la restauration.

Article à jour au 1^er septembre 2026. Sources : articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts pour les taux de 5,5 % et 10 % sur les travaux, article 283 du même code pour l’autoliquidation de la sous-traitance et article 1788 A pour l’amende de 5 %, article 297 A pour le régime de la marge. Cet article ne remplace pas l’examen de votre situation.

Ilann Assaraf

Expert-comptable et commissaire aux comptes, fondateur d’ELIA Expertise et Audit. Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et sur la liste des commissaires aux comptes (H2A).

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