Ce qui se passe côté administration
Quand le prélèvement revient impayé, la TVA déclarée reste due, évidemment, mais elle devient une créance en retard de paiement. S’appliquent alors la majoration de 5 % des sommes non réglées à l’échéance et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. Sur une TVA de 20 000 €, le rejet coûte 1 000 € de majoration, plus 40 € par mois qui passe. Le paiement par un autre moyen que le télérèglement expose en outre à une pénalité spécifique pour non-respect des modalités de paiement.
Les trois causes, et leur remède
- La provision insuffisante. La plus fréquente. Le remède immédiat : approvisionner le compte et refaire le télérèglement depuis l’espace professionnel sans attendre la relance. Le remède durable : un sous-compte dédié où la TVA collectée est virée chaque semaine, pour que l’argent du Trésor cesse de se confondre avec votre trésorerie.
- Le mandat SEPA interentreprises absent ou caduc. Le prélèvement fiscal repose sur un mandat B2B, que votre banque doit enregistrer, et qui ne fonctionne pas comme un mandat de prélèvement ordinaire. À chaque changement de banque, il se refait intégralement : signature, puis transmission à la banque. C’est l’oubli classique des changements d’établissement.
- Le compte clôturé ou modifié. Les coordonnées bancaires se mettent à jour dans l’espace professionnel, puis le mandat se réémet. Le faire avant l’échéance suivante, pas après le deuxième rejet.
Régulariser : l’ordre exact
Payer d’abord, par un nouveau télérèglement dès que la cause est corrigée. Écrire ensuite : une demande de remise gracieuse de la majoration de 5 % et des intérêts aboutit très souvent quand le retard est bref, la cause matérielle et l’entreprise à jour par ailleurs. La première défaillance en années de bonne conduite se pardonne ; la troisième de l’année, non.
Si le rejet cache un problème de trésorerie
Quand le compte ne peut réellement pas couvrir la TVA, ne laissez pas les échéances s’empiler : un plan de règlement se négocie avec le service des impôts, à condition d’arriver avec une proposition chiffrée et un prévisionnel crédible. Et si la TVA devient structurellement impayable, le sujet n’est plus fiscal mais économique : c’est le modèle ou les prix qu’il faut revoir, et c’est un autre rendez-vous, que nous prenons aussi.
Le calendrier qui évite tout
Un rejet sur deux que nous voyons vient d’un décalage entre la date de déclaration et la date du prélèvement, mal anticipé. La règle simple : la TVA du mois se provisionne le jour où elle est encaissée, pas la veille de l’échéance. Nos clients en mission complète ont leur échéancier de TVA calé en début d’année, avec alerte avant chaque prélèvement : le sujet disparaît.
Questions fréquentes
Combien coûte un prélèvement de TVA rejeté ?
Puis-je obtenir la remise de la majoration de 5 % ?
Qu’est-ce que le mandat SEPA interentreprises ?
Que faire si je ne peux vraiment pas payer la TVA ?
Le rejet peut-il déclencher un contrôle ?
Article à jour au 1er septembre 2026. Sources : article 1731 du code général des impôts pour la majoration de 5 % sur les paiements tardifs, article 1727 pour l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, article 1738 pour la pénalité de non-respect des modalités de télépaiement. Cet article ne remplace pas l’examen de votre situation.
Ilann Assaraf
Expert-comptable et commissaire aux comptes, fondateur d’ELIA Expertise et Audit. Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et sur la liste des commissaires aux comptes (H2A).
