Une société qui ne réalise pas de chiffre d’affaires ne cesse pas automatiquement d’avoir des obligations. Il faut distinguer un exercice sans ventes, une mise en sommeil déclarée et une cessation définitive. La situation juridique et les opérations restant à enregistrer déterminent les démarches à accomplir.
Trois situations à ne pas confondre
| Situation | Question à traiter |
|---|---|
| La société reste active mais ne vend pas | Quels mouvements et quelles déclarations subsistent ? |
| Une mise en sommeil a été déclarée | Quelles obligations restent applicables pendant cette période ? |
| Le projet est arrêté définitivement | Faut-il envisager une dissolution et une liquidation ? |
Ne choisissez pas une formalité uniquement parce que le compte bancaire a peu bougé. Un bail, un emprunt, un salarié ou un litige peut continuer à produire des effets.
Préparer les pièces même sans ventes
Les frais bancaires, assurances, honoraires, intérêts ou avances des associés peuvent continuer. Les relevés et les contrats permettent d’identifier ces mouvements. La clôture doit aussi examiner les créances, les dettes et les actifs qui existaient avant l’arrêt des ventes.
Exemple illustratif : une société ne facture plus, mais rembourse un prêt et conserve du matériel. Le dossier ne se résume pas à un chiffre d’affaires nul ; le financement et les biens restent à suivre.
Comprendre la mise en sommeil
La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire déclarée. Elle n’efface ni les dettes ni la société. Des obligations comptables et des déclarations de résultat demeurent ; les règles de TVA et de cotisations demandent un examen de la situation exacte.
Ce dispositif ne doit pas servir à éluder une situation de cessation des paiements. Si les dettes exigibles ne peuvent plus être réglées avec l’actif disponible, faites examiner rapidement le dossier.
Définir le suivi utile avec le cabinet
- Préciser la date du dernier encaissement et de la dernière opération.
- Vérifier les formalités déjà réalisées et les déclarations attendues.
- Réunir les contrats, relevés et courriers des organismes.
- Comparer la poursuite, la suspension et la fermeture du projet avec vos conseils.
Le niveau d’activité est un élément du devis, mais pas le seul. Le nombre d’opérations résiduelles et les travaux annuels déterminent aussi la mission.
Sources officielles
Références consultées le 11 octobre 2026. Ces repères généraux ne remplacent pas l’examen de votre dossier.
Ilann Assaraf
Expert-comptable et commissaire aux comptes, fondateur d’ELIA Expertise et Audit. Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et sur la liste des commissaires aux comptes (H2A).
