Quel taux de redevance de marque appliquer ?

Il n’existe pas de taux légal. Le taux se justifie par ce que la marque apporte à la société qui paie et par les taux pratiqués entre entreprises indépendantes du même secteur. Une marque sans notoriété ni investissements derrière elle ne justifie qu’une rémunération symbolique, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 10 décembre 2025 (0,1 % du chiffre d’affaires retenu au lieu de 1 %). En franchise, entre entreprises indépendantes, la redevance d’exploitation se situe le plus souvent entre 2 et 10 % du chiffre d’affaires selon le guide de la Fédération française de la franchise.

La redevance de marque est-elle déductible ?

Oui, si la marque est valablement protégée, si son usage procure un avantage réel à la société et si le montant correspond à une rémunération normale. À défaut, l’administration peut réintégrer la charge au titre de l’acte anormal de gestion.

La redevance de marque est-elle soumise à la TVA ?

Oui, la concession d’une marque est une prestation de services soumise à la TVA au taux normal de 20 % (article 256 du CGI), sauf si le concédant bénéficie de la franchise en base.

Le dirigeant peut-il détenir la marque en nom propre et la louer à sa société ?

C’est possible, mais les redevances qu’il perçoit sont imposées à son nom, au barème de l’impôt sur le revenu et, si le revenu est non professionnel, aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Des redevances indexées sur le chiffre d’affaires ou le résultat de sa société ont déjà été requalifiées en revenus d’activité. Le contrat relève en outre des conventions réglementées.

Faut-il un commissaire aux apports pour apporter une marque à une holding ?

L’apport d’une marque est un apport en nature. Il nécessite un commissaire aux apports, sauf dispense décidée à l’unanimité dans les SARL et SAS lorsque aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Redevance de marque : avantages, risques et fiscalité

L’essentiel

Une redevance de marque rémunère le droit d’utiliser une marque appartenant à une autre personne : une holding, une société du groupe ou le dirigeant lui-même, dans le cadre d’un contrat de licence écrit.
Pour la société qui la verse, la redevance est une charge déductible si la marque est protégée, si son usage procure un avantage réel et si le taux correspond à une rémunération normale (articles 38 et 39 du CGI).
La redevance est soumise à la TVA au taux de 20 % ; perçue par une société, elle est imposée à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, le taux réduit de 10 % de l’article 238 du CGI étant réservé aux brevets, logiciels et actifs assimilés, à l’exclusion des marques.
Un taux non justifié expose à l’acte anormal de gestion : le 10 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une redevance de marque de 1 % du chiffre d’affaires n’était pas justifiée et que seule une redevance de 0,1 % était déductible.

Rédaction : Ilann Assaraf, expert-comptable et commissaire aux comptes · 11 octobre 2026

Le principe : séparer la marque de l’exploitation

Une marque est un actif incorporel. Déposée à l’INPI, elle est protégée en France pour dix ans, renouvelables indéfiniment (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Son propriétaire peut l’exploiter lui-même ou en concéder l’usage à un tiers par un contrat de licence, en contrepartie d’une redevance.

Dans les PME, le schéma se retrouve sous trois formes :

Holding propriétaire de la marque, qui la concède à une ou plusieurs filiales d’exploitation. C’est le cas le plus courant dans les groupes familiaux.
Dirigeant propriétaire en nom propre, qui a déposé la marque à titre personnel et la concède à la société qu’il dirige.
Réseau de franchise ou de licence, où la marque est concédée à des exploitants indépendants : la redevance est alors une rémunération entre tiers, négociée librement.

Les deux premiers cas posent les vraies questions fiscales, parce que celui qui paie et celui qui encaisse ont les mêmes intérêts. L’administration le sait, et c’est sous cet angle qu’elle examine le montant.

Les avantages, quand le montage est justifié

Protéger l’actif

La marque est logée hors de la société d’exploitation. En cas de difficultés, de procédure collective ou de cession d’une filiale, elle reste dans le patrimoine de la holding ou du dirigeant.

Remonter de la trésorerie sans attendre le résultat

Une redevance est une charge de la filiale : elle se paie selon le contrat, même en l’absence de bénéfice distribuable, à la différence d’un dividende qui suppose un résultat et une décision d’assemblée.

Mutualiser une marque entre plusieurs sociétés

Plusieurs établissements ou filiales utilisent la même marque, et chacune paie sa quote-part. La holding finance le dépôt, la défense et le développement de la marque pour tout le groupe.

Préparer une transmission ou une cession

Une marque identifiée, évaluée et rémunérée a une valeur propre, que l’on peut céder, transmettre ou apporter séparément de l’exploitation.

Les redevances étant soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10), la holding qui les facture la collecte et peut déduire la TVA sur les dépenses engagées pour ces opérations. L’effet se vérifie au cas par cas, avec l’ensemble des prestations que la holding facture à ses filiales.

Les inconvénients et les risques

Le risque d’acte anormal de gestion

Si la redevance n’apporte pas de contrepartie réelle à la filiale, ou si son taux est excessif, l’administration réintègre tout ou partie de la charge dans le résultat imposable, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI).

Une documentation à tenir

Contrat écrit, marque valablement déposée et renouvelée, inscription de la licence, justification du taux, preuve de l’usage effectif : sans ces pièces, la redevance est fragile dès le premier contrôle.

Un gain fiscal souvent limité

Ce que la filiale déduit, la holding l’encaisse et l’impose. Dans un groupe intégré fiscalement, l’effet est neutre. Le montage se justifie par l’organisation du groupe, rarement par l’impôt seul.

Le risque social pour le dirigeant propriétaire

Des redevances versées au dirigeant et calculées sur le chiffre d’affaires ou le résultat de sa société ont déjà été requalifiées par les juges en revenus d’activité non salariée, soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité plutôt qu’aux prélèvements sur les revenus du patrimoine.

Le traitement fiscal, côté payeur et côté bénéficiaire

	Société qui verse la redevance	Holding qui la perçoit	Dirigeant qui la perçoit
Impôt sur le résultat	Charge déductible si elle est justifiée (articles 38 et 39 du CGI)	Produit imposable à l’IS : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour une PME éligible, 25 % au-delà (Service-public.fr) ; le taux réduit de 10 % (article 238 du CGI) exclut les marques	Revenu imposable au barème. Bénéfices non commerciaux pour les produits perçus par les inventeurs au titre de la concession de marques (article 92, 2, 3° du CGI) ; bénéfices industriels et commerciaux pour les marques de commerce, selon la doctrine administrative (BOI-BNC-SECT-30-10-30). Régimes micro possibles sous 83 600 € de recettes : abattement de 34 % en BNC, 50 % en BIC (articles 102 ter et 50-0 du CGI)
Prélèvements sociaux	Sans objet	Sans objet	18,6 % en 2026 lorsque le revenu est non professionnel (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, taux 2026) ; contributions sur les revenus d’activité en cas de requalification
TVA	TVA à 20 % déductible dans les conditions habituelles	TVA à 20 % collectée sur les redevances (taux de TVA)	TVA à 20 %, sauf franchise en base : 37 500 € de recettes pour les services (Service-public.fr)
Point de vigilance	Prouver la contrepartie et le caractère normal du taux	Disposer de moyens réels pour gérer et défendre la marque	Préférer une redevance fixée par une évaluation indépendante à une redevance indexée sur le résultat

La redevance versée à l’étranger

Lorsque la marque est détenue par une société établie hors de France, deux textes s’ajoutent. L’article 57 du CGI permet de réintégrer les bénéfices transférés indirectement à une entreprise liée établie hors de France. L’article 238 A du CGI renverse la charge de la preuve lorsque le bénéficiaire est soumis à un régime fiscal privilégié, c’est-à-dire acquitte un impôt inférieur de 40 % ou plus à celui qu’il aurait payé en France : la société française doit alors démontrer que la redevance correspond à une opération réelle et n’est ni anormale ni exagérée.

Ce que disent les décisions récentes

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 25PA00451, SA ArcelorMittal France), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que des filiales qui disposaient de leurs propres marques, de leur clientèle et de leurs réseaux de distribution ne démontraient pas l’intérêt d’une redevance de 1 % de leur chiffre d’affaires pour l’usage de la marque du groupe. Seule une rémunération symbolique de 0,1 %, liée à l’appartenance au groupe et admise par l’administration après avis de la commission nationale des impôts, a été retenue (commentaire Deloitte Société d’Avocats, texte de l’arrêt). La leçon vaut pour toutes les tailles d’entreprise : le taux se justifie par ce que la marque apporte réellement à celui qui paie.

Plus largement, le Conseil d’État définit l’acte anormal de gestion comme « l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » (CE, 21 décembre 2018, n° 402006, Sté Croë Suisse). Une redevance versée sans contrepartie entre dans cette définition. Il revient à l’administration de le démontrer, mais à l’entreprise de produire les éléments qui justifient sa charge.

Les taux pratiqués entre entreprises indépendantes

En franchise, la redevance d’exploitation représente le plus souvent 2 à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, à laquelle s’ajoute une redevance publicitaire de 0,5 à 2 % (Guide du créateur d’entreprise en franchise, Bpifrance Création et Fédération française de la franchise, éd. 2026, p. 29). Ces taux rémunèrent une marque, mais aussi un savoir-faire et une assistance continue : ils ne se transposent pas tels quels à une redevance de marque seule entre sociétés liées.

Un exemple chiffré

Une holding détient la marque d’un réseau de trois restaurants exploités chacun par une SAS. Chaque restaurant réalise 1 200 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Le contrat de licence prévoit une redevance de 2 % du chiffre d’affaires.

Redevance par restaurant	24 000 € HT par an, plus 4 800 € de TVA
Total perçu par la holding	72 000 € HT par an
Côté filiales	72 000 € de charges déductibles, si le taux est justifié
Côté holding	72 000 € de produits imposables, diminués des frais de la marque (dépôts, défense, communication, salariés dédiés)

Le taux de 2 % se défend si la holding porte réellement la marque : notoriété construite, communication commune, charte et cahier des charges imposés aux restaurants, investissements supportés par elle. S’il s’agit d’un simple nom déposé sans moyens ni dépenses derrière, l’exemple de l’arrêt de 2025 montre que l’administration peut ramener la redevance à un niveau symbolique.

Mettre en place une redevance de marque : la méthode

Vérifier la titularité de la marque. Dépôt à l’INPI dans les bonnes classes, renouvellement à jour, et, si elle a été créée dans la filiale, transfert régulier vers la holding : cession à sa valeur réelle ou apport en nature, avec l’intervention d’un commissaire aux apports, sauf dispense votée à l’unanimité lorsque aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital (article L. 223-9, L. 227-1 et D. 227-3 du Code de commerce).
Évaluer la marque et fixer le taux. Par une méthode reconnue, par exemple celle des redevances économisées, en se référant aux taux pratiqués entre entreprises indépendantes du même secteur et à ce que la marque apporte concrètement. Notre simulateur de redevance de marque donne une première fourchette.
Rédiger un contrat de licence complet. Durée, territoire, exclusivité, assiette et taux, obligations de chaque partie (qualité, communication, défense de la marque), conditions de révision et de sortie.
Inscrire la licence au Registre national des marques. Toute transmission ou modification des droits sur la marque doit y être inscrite pour être opposable aux tiers (article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Respecter la procédure des conventions réglementées. Lorsque la holding ou le dirigeant est lié à la société qui paie, le contrat relève des conventions réglementées (article L. 223-19 du Code de commerce pour les SARL, L. 227-10 pour les SAS).
Faire vivre le dossier. Facturer régulièrement, conserver les preuves des contreparties (campagnes, chartes, contrôles qualité), revoir le taux quand l’activité change.

Votre redevance tient-elle en cas de contrôle ?

Nous vérifions la titularité de la marque, le contrat, le taux et la documentation, et nous intervenons comme commissaire aux apports si la marque doit être apportée à une holding.

Faire le point ↗

Sources vérifiées le 11 octobre 2026

Article à jour au 11 octobre 2026. Les montants de l’exemple sont des hypothèses de calcul. Cet article présente des règles générales et ne remplace pas l’examen de votre situation.

Ilann Assaraf

Expert-comptable et commissaire aux comptes, fondateur d’ELIA Expertise et Audit. Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et sur la liste des commissaires aux comptes (H2A).

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Redevance de marque : ce qu’elle permet, ce qu’elle risque, comment elle est imposée.