Rupture conventionnelle : l’indemnité, le net et le vrai coût.

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà, au prorata des mois complets. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est elle qui sert de plancher.

Non. Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’indemnité sans condition d’ancienneté : elle est calculée au prorata des mois de présence.

En plus de l’indemnité, l’employeur verse une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales, pour les ruptures dont le terme intervient à compter du 1er janvier 2026. La part qui dépasse les plafonds d’exonération supporte en outre les cotisations ordinaires.

Quinze jours calendaires de rétractation après la signature, puis quinze jours ouvrables d’instruction par l’administration à compter de la réception de la demande d’homologation. Comptez en pratique cinq à six semaines entre la signature et la date de fin du contrat.

Dans la limite du minimum légal ou conventionnel, elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà, la fraction supplémentaire est exonérée jusqu’au double de la rémunération brute de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, sans dépasser six plafonds de la Sécurité sociale. Si le salarié peut liquider une retraite à taux plein, l’indemnité est imposable et soumise aux cotisations en totalité.