Le régime mère-fille, et ses conditions
Les dividendes remontés d’une filiale à la holding sont exonérés d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 %, soit un frottement réel d’environ 1,25 % au taux normal. Deux conditions : détenir au moins 5 % du capital, et conserver les titres pendant deux ans. Une cession anticipée remet le régime en cause rétroactivement.
En intégration fiscale, la quote-part tombe à 1 %, soit 0,25 % de frottement, mais le régime suppose une détention à 95 % et des obligations déclaratives propres.
Les conventions intragroupe, premier point de contrôle
Management fees, mise à disposition de personnel, avances de trésorerie : chaque flux entre les étages doit reposer sur une convention écrite, une contrepartie réelle et un prix justifiable. Sans cela, la déduction est refusée chez la filiale et le produit reste imposé chez la mère. C’est le redressement le plus fréquent en groupe familial.
Les seuils à surveiller
Un groupe doit nommer un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble dépasse deux des trois seuils suivants : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés. L’obligation d’établir des comptes consolidés ne joue, elle, qu’au-delà de deux des trois seuils de 30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires et 250 salariés. Le calcul se fait sur les comptes cumulés, ce qui surprend souvent les dirigeants qui raisonnent société par société.
Ce que la loi de finances 2026 a changé
L’apport-cession exige désormais un réinvestissement de 70 % du prix, dans un délai de trois ans, avec conservation pendant cinq ans, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026. Le pacte Dutreil impose six ans d’engagement individuel. Et une taxe de 20 % frappe certains actifs non professionnels logés dans une holding patrimoniale, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Questions fréquentes
Groupes : ce qu’on nous demande.
Quelles conditions pour le régime mère-fille ?
Détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver les titres pendant deux ans, les deux sociétés étant soumises à l’impôt sur les sociétés. Seule une quote-part de 5 % des dividendes reste imposable.
Les management fees sont-ils déductibles ?
Oui, à condition qu’une convention écrite existe, que la prestation soit réelle et que le prix soit justifiable. En l’absence de l’un de ces éléments, la déduction est refusée chez la filiale, sans que le produit cesse d’être imposé chez la mère.
Quand un groupe doit-il consolider ?
Lorsque l’ensemble dépasse deux des trois seuils de 30 millions d’euros de bilan, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés, appréciés sur les comptes cumulés du groupe ; les seuils de 5 millions, 10 millions et 50 salariés ne déclenchent que la nomination d’un commissaire aux comptes.
Qu’est-ce que la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales ?
Un prélèvement de 20 % sur certains actifs non professionnels logés dans une holding patrimoniale, comme les yachts, les véhicules de tourisme, les bijoux ou les vins et alcools, les œuvres d’art en étant exclues, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une holding détenant des titres et de l’immobilier locatif n’est pas visée.
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