Le seuil de 153 000 €
Une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, doit établir des comptes annuels, les publier et nommer un commissaire aux comptes. Le seuil s’apprécie sur l’exercice, en cumulant les financements concernés, et non financeur par financeur.
C’est le point que les trésoriers bénévoles découvrent le plus tard, souvent lorsqu’un financeur réclame des comptes certifiés qui n’existent pas encore.
Lucrativité : la règle des quatre P
Une association est exonérée d’impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À défaut, l’analyse porte sur quatre critères : le produit, le public, le prix et la publicité. Une franchise d’impôts commerciaux existe pour les activités lucratives accessoires, en dessous d’un plafond annuel revalorisé.
La sectorisation ou la filialisation permettent d’isoler une activité lucrative sans contaminer l’ensemble. Cela se construit, cela ne s’improvise pas après un contrôle.
Subventions : la traçabilité avant tout
Une subvention affectée doit être suivie ligne à ligne et justifiée par un compte d’emploi. Un reliquat non employé se reporte ou se restitue selon la convention. Les financeurs publics contrôlent de plus en plus, et le premier motif de non-reconduction est l’absence de justification claire.
Bénévoles, salariés et dirigeants
Le remboursement de frais aux bénévoles se documente, sous peine de requalification en salaire. La rémunération des dirigeants est possible dans des limites strictes, sans quoi la gestion cesse d’être désintéressée et l’ensemble du régime fiscal bascule.
Questions fréquentes
Associations : ce qu’on nous demande.
Quand une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Dès qu’elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur un exercice. Elle doit alors aussi établir et publier des comptes annuels.
Une association paie-t-elle des impôts ?
Pas si sa gestion est désintéressée et si son activité ne concurrence pas le secteur commercial dans des conditions similaires. L’analyse se fait selon la règle des quatre P : produit, public, prix, publicité. Une franchise existe pour les activités lucratives accessoires.
Peut-on rémunérer un dirigeant d’association ?
Oui, dans des limites strictes tenant au montant et aux ressources de l’association. Au-delà, la gestion n’est plus considérée comme désintéressée, et l’association devient redevable des impôts commerciaux.
Comment justifier l’emploi d’une subvention ?
Par un suivi analytique dédié et un compte d’emploi, rapproché de la convention de financement. C’est ce document que le financeur demande, et son absence est le premier motif de non-reconduction.
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